CGV - Conditions générales de vente

1. OPPOSABILITE

1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente entre : d’une part la société BORNES ESCAMOTABLES ET SYSTEMES, SARL au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n°531 701 993, dont le siège social est situé 108 Rue du Grenache ZAC du Tourail, 84660 MAUBEC (ci-après désignée par « BES »), qui a développé un système de Bornes Escamotables et des Dispositifs de commande de contrôle d’accès sous marques BES et SITACCESS qui peuvent être vendus à des clients professionnels [email : info@bes-securite.com ; Tél : 04.90.74.39.14 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ; n° de TVA : FR64 531 701 993] ; et, d’autre part, toute entreprise exerçant notamment une activité professionnelle de distribution et d’installation de systèmes de Bornes Escamotables ou toute entreprise privée ou publique désirant acquérir un tel système (ci-après désignée par « l’Acquéreur »).

1.2 Toute vente de Bornes Escamotables, avec ou sans Dispositif de commande, est soumise aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions. À l’exception des dispositions particulières prévues au Bon de Commande ou dans toute convention écrite spécifique expressément acceptées par BES, toutes conditions générales ou particulières de l’Acquéreur de nature à contredire les présentes Conditions Générales ne sont donc pas opposables à BES. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acquéreur, les stipulations contraires sont réputées non écrites, sauf acceptation écrite et expresse de BES dans des conditions particulières ou un contrat spécifique.

1.3 Les informations portées sur les catalogues (à l’exception des Notices), prospectus, tarifs et schémas ne sont données qu’à titre indicatif par BES qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

1.4 Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

2. DEFINITIONS

« Acquéreur distributeur » désigne toute entreprise achetant les Bornes Escamotables auprès de BES dans le but de les revendre à une autre entreprise.

« Acquéreur utilisateur » désigne toute entreprise privée ou publique acquérant des Bornes Escamotables pour ses propres besoins directement auprès de BES, hors installation.

« Acquéreur » désigne toute personne morale ou entreprise agissant dans le cadre de son activité professionnelle, acquérant des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande auprès de BES, à l’exclusion de tout consommateur ou non‑professionnel au sens du Code de la consommation.

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes « Acquéreur distributeur » et « Acquéreur utilisateur » sont regroupés sous l’appellation commune « Acquéreur » lorsqu’aucune distinction n’est nécessaire.

« Bornes Escamotables » désigne les dispositifs de contrôle d’accès et de sécurité composés d’un caisson à enterrer dans le sol, un fût de borne servant d’obstacle par montée mobile en translation verticale dans le caisson. Ces dispositifs, développés et commercialisés par BES, peuvent être à motorisation électrique, technologie brevetée, ainsi qu’à transmission hydraulique ou pneumatique. Selon la gamme, les Bornes Escamotables sont donc vendues avec ou sans Dispositif de commande.

« Contrat » désigne le bon de commande complété par les présentes Conditions Générales et les Notices communiquées par BES. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Lorsque les documents sont susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente approuvée par les Parties prévaut.

« Dispositif de commande » désigne le mobilier technique de commande de contrôle d’accès ainsi que tout autre élément remis permettant le pilotage des bornes à l’Acquéreur, par exemple les télécommandes, développé par BES et destiné à héberger les différents équipements, périphériques de commande et de sécurité, nécessaires au fonctionnement de Bornes Escamotables automatiques à motorisation électrique, hydraulique ou pneumatique. BES collabore habituellement avec des fournisseurs de système de commandes, dont il a pu tester les produits, et qui sont proposés à l’Acquéreur.

« Installation par l’Acquéreur » désigne les opérations de vérification et d’étude préalable du Site (écoulement des eaux notamment), les prestations de terrassement, de fixation et toutes autres opérations nécessaires à l’installation des Bornes Escamotables ainsi que les opérations de mise en place et de raccordement des Bornes Escamotables au Dispositif de commande, à tout autre système tiers de commande réalisés par l’Acquéreur, au réseau électrique, à la fibre, etc., et ce conformément aux Notices fournies par BES. La Mise en service peut être réalisée après installation soit par l’Acquéreur, soit par BES selon ce qui est prévu au devis. L’Acquéreur s’engage à réaliser l’installation des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande dans le strict respect des Notices et du guide de pose fournis par BES. La garantie fabricant décrite dans le Document Nos garanties ne pourra être mobilisée que si le guide de pose est dûment complété par l’Acquéreur ou son installateur et validé par BES, et si les conditions d’installation prévues aux Notices sont respectées.

« Installation par BES » désigne l’installation des Bornes Escamotables ainsi que les opérations de mise en place et de raccordement des Bornes Escamotables au Dispositif de commande ou à tout autre système tiers de commande réalisées par BES à la demande de l’Acquéreur utilisateur, lorsque cette opération est prévue au devis. Cette installation peut être effectuée après que l’Acquéreur ait réalisé les travaux de génie civil nécessaires (vérification de l’écoulement des eaux, terrassement et toutes autres opérations nécessaires) conformément aux Notices, ou par BES lorsque l’Acquéreur Utilisateur a opté au sein du devis pour une vente clef en mains. Lorsque l’installation est réalisée par BES, l’Acquéreur s’engage à mettre en œuvre, à ses frais, l’ensemble des travaux de génie civil et électrique préalables conformément aux préconisations de BES, sauf lorsque ces travaux sont expressément inclus dans le devis. La garantie fabricant reste néanmoins soumise aux conditions précisées dans le Document Nos garanties.

« Mise en service » désigne l’opération de mise en fonctionnement des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande. Cette opération est réalisée par BES lorsqu’il s’agit d’une Installation par BES. Cette opération est réalisée par l’Acquéreur lorsqu’il s’agit d’une Installation par l’Acquéreur sauf à ce que ce dernier ait opté au devis pour une prestation spécifique de BES à cet effet.

« Document Nos garanties » désigne le document commercial établi par BES détaillant, pour chaque famille de produits, la durée et les conditions de la garantie fabricant applicable (notamment les éléments couverts, les conditions de mise en œuvre, les exclusions), annexé aux présentes Conditions Générales ou disponible sur le site internet de BES à l’adresse indiquée dans lesdites Conditions Générales.

« Notices » désigne l’ensemble des instructions, prérequis et conditions d’installation, d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien, de maintenance des Bornes Escamotables et, le cas échéant des Dispositifs de commande remis par BES à l’Acquéreur.

« Partie » désigne au singulier BES ou l’Acquéreur et, au pluriel, BES et l’Acquéreur.

« Propriété intellectuelle et industrielle » désigne l’ensemble des marques dont est titulaire BES (notamment les marques BES et SITACCESS enregistrées à l’INPI) ainsi que toutes dénominations et signes distinctifs utilisés pour commercialiser les Bornes Escamotables ; des droits d’auteur et dessins et modèles sur les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande ; des droits d’auteur sur les logiciels incorporés, sur les études, les applications ; des brevets afférents aux Bornes Escamotables et Dispositifs de commande ; des plans, devis, projets, maquettes et, plus généralement, tous documents élaborés par BES. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les Bornes Escamotables et Dispositifs de commandes mis à disposition et les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive de BES.

« Site » désigne le lieu d’implantation des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande, à savoir la délimitation exacte du lieu à sécuriser.

« Utilisateurs » désigne les personnes physiques salariés, employés ou clients de l’Acquéreur distributeur utilisant les Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande sur le site.

3. TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE

Le droit français est applicable à la relation commerciale, contractuelle et à tout différend entre BES et l’Acquéreur. BES et l’Acquéreur conviennent de soumettre tout litige de toute nature, né de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales, et plus généralement de l’exécution ou de la cessation de leurs relations d’affaires, aux tribunaux compétents d’Avignon, sous réserve des dispositions légales impératives désignant une autre juridiction compétente.

4. COMMANDES

4.1 Toute commande d’une ou plusieurs borne(s) Escamotable(s) avec ou sans Dispositif de commande fait l’objet d’un devis envoyé par BES précisant les détails techniques et commerciaux de la vente.

4.2. Sur la base de ce devis, l’Acquéreur envoie à BES un bon de commande (devis accepté et signé, bon de commande). Le bon de commande est accepté et validé par BES par un Accusé de Réception de commande. Cet Accusé de réception de commande transmis par BES engage l’Acquéreur et BES de façon irrévocable et forme le contrat.

4.3. Par sa commande, l’Acquéreur reconnaît avoir choisi BES en fonction de ses compétences techniques, de ses besoins et pour un usage conforme à sa destination, de sorte que la responsabilité de BES ne saurait être recherchée ni engagée sur ce fondement.

4.4. Le bénéfice d’une commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord écrit de BES.

4.5. Toute modification du Contrat demandée par l’Acquéreur est subordonnée à l’acceptation expresse de BES et est complétée, le cas échéant, par un nouveau devis, une nouvelle commande, validée par un Accusé de Réception de commande. La commande exprime en effet le consentement de l’Acquéreur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de BES.

Outre le fait en pareille hypothèse d’exposer l’Acquéreur à la prise en charge de la réparation des préjudices subis par BES de ce fait, les acomptes versés ou dus le cas échéant par l’Acquéreur seront conservés par BES, et l’Acquéreur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité correspondant aux frais déjà engagés et aux coûts de fabrication des produits spécifiques, sans pouvoir être inférieure à 30 % du montant total hors taxes de la commande annulée, sous réserve de la faculté de réduction judiciaire prévue à l’article 1231‑5 du Code civil.

4.6. Les études, plans, projets, devis, maquettes et tous documents élaborés par BES demeurent la propriété exclusive de ce dernier, même lorsqu’ils ont été établis en collaboration avec l’Acquéreur.

4.7. L’acceptation par BES de la commande, même écrite, reste soumise à la condition qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à remettre en cause la livraison. Dans un tel cas, BES pourra notamment exiger de l’Acquéreur des garanties ou/et des modalités de paiement particulières.

5. LIVRAISON

5.1 Sauf précisions particulières au sein du devis relatives aux frais de transport, la livraison des Bornes Escamotables et, le cas échéant, de Dispositif de commandes ou mobiliers de commande annexes est réalisée Franco de port en France Métropolitaine. La livraison sera effectuée par le transporteur désigné par BES à l’adresse indiquée lors de la commande.

5.2 Pour les ventes en France hors Métropole (Corse et des DOM-COM) et à l’export (hors France) les Bornes Escamotables et, le cas échéant, de Dispositifs de commandes ou mobiliers de commande annexes, la livraison est réalisée selon l’Incoterm Exw pour l’Europe et FCA hors Europe (tel qu’issu des Règles INCOTERMS® 2020), 108 Rue du Grenache ZAC du Tourail, 84660 MAUBEC. Les frais de port seront facturés au coût réel et seront précisés à la commande.

5.3 Les risques sont transférés à l’Acquéreur à compter de la mise à disposition des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande conformément à l’Incoterm applicable ou, pour les livraisons Franco de port France Métropolitaine, dès la réception des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande par ce dernier, nonobstant la clause de réserve de propriété figurant à l’article 14 ci‑dessous.

5.4 Les délais de livraison indiqués par BES, qui sont en principe de six (6) à huit (8) semaines, ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais raisonnables et non imputables à une faute lourde de BES ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.

6. INSTALLATION, RACCORDEMENT ET EXPLOITATION

6.1.1.Installation par l’Acquéreur

Dans le cas d’une Installation par l’Acquéreur, distributeur ou utilisateur, ce dernier assure seul, à ses frais et sous sa seule responsabilité, les opérations d’Installation des Bornes Escamotables recommandées par le Guide de Pose et les Notices fournies par BES et, le cas échéant, du mobilier de commande sur le Site.
Il appartient en conséquence à l’Acquéreur de vérifier, avant toute Installation, que le Site respecte les prérequis techniques communiqués par BES et de remédier, à ses frais, à toute non‑conformité identifiée, sans que la responsabilité de BES ne puisse être engagée à ce titre.

6.1.2. Installation par BES

Lorsque cela est convenu avec l’Acquéreur utilisateur ou distributeur, BES assure l’Installation des Bornes Escamotables et, le cas échéant, du Dispositif de commande sur le Site.
Les conditions de mobilisation de la garantie fabricant BES en lien avec l’Installation par l’Acquéreur ou par BES sont définies aux articles 2 et 10 des présentes Conditions Générales et dans le Document Nos garanties.

6.2. Dispositions communes

6.2.1. L’Acquéreur est seul responsable de la mise en conformité du Site avec les conditions techniques d’installation, d’alimentation électrique (puissance requise de 230 V), de connexion internet (notamment la fibre optique), d’alimentation en eau, d’environnement nécessaire à une installation et de raccordement de Bornes Escamotables et, le cas échéant, des mobiliers de commande dans des conditions normales, conformément aux Notices. BES fournit à l’Acquéreur, préalablement à l’installation, les Notices et prérequis techniques nécessaires à cette mise en conformité.
L’Acquéreur s’engage à réaliser l’installation des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande dans le strict respect des Notices et du guide de pose fournis par BES. La garantie fabricant décrite dans le Document Nos garanties ne pourra être mobilisée que si le guide de pose est dûment complété par l’Acquéreur ou son installateur et validé par BES, et si les conditions d’installation prévues aux Notices sont respectées.

6.2.2. L’Acquéreur est seul responsable de l’ensemble des démarches afférentes à cette installation et utilisation dont notamment la communication auprès des usagers concernés (dont notamment les riverains), les formalités auprès des autorités compétentes, des propriétaires ou ayant droit du Site pour obtenir les autorisations de faire réaliser les travaux, de faire installer, fixer et, le cas échéant utiliser les Bornes Escamotables avec ou sans Dispositifs de commande sur le Site.

6.2.3. L’Acquéreur est seul responsable des démarches et souscriptions de tout contrat d’abonnement (notamment électrique, internet) nécessaire à l’utilisation des Bornes Escamotables et Dispositifs de commandes et des démarches Consuel relatives aux attestations de conformité électrique.

6.3. Mise en service

6.3.1. Lorsque BES ne procède pas à l’Installation, BES peut, si l’Acquéreur le souhaite et souscrit à cette prestation spécifique, réaliser la Mise en service des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande. Cette Mise en service consiste en la réalisation de tests préalables à la mise en fonction des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande une fois ces derniers installés et raccordés par l’Acquéreur.
Si les Bornes Escamotables (et, le cas échéant, le Dispositif de commande) ne fonctionnent pas, BES le précisera sur le Procès-Verbal et l’Acquéreur devra procéder aux vérifications et correctifs qui s’imposent au titre notamment de l’Installation qu’il a réalisée. Une fois ces vérifications et correctifs réalisés, BES pourra à nouveau intervenir et communiquera à cet effet un nouveau devis.

Dans ce cas, BES ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’Installation par l’Acquéreur ou d’une installation contraire aux Notices.

Les conséquences de ces dysfonctionnements sur la mise en œuvre de la garantie fabricant BES sont régies par les dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales et par le Document Nos garanties.

6.3.2. Lorsque BES procède à l’Installation, BES assure la Mise en Service.

6.3.3 Dans tous les cas, à l’issue de la Mise en service, un Procès-Verbal de réception sera signé par l’Acquéreur.

6.4. Exploitation

6.4.1. Les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande doivent exclusivement être utilisés selon les instructions transmises par BES.

6.4.2 L’Acquéreur s’interdit en conséquence d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande sans l’accord exprès, écrit et préalable de BES, voire de les utiliser à d’autres fins.

6.4.3. Plus généralement, l’Acquéreur ne peut : employer les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ; utiliser les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fait ; enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par BES.

6.5 Maintenance

6.5.1. BES peut assurer la maintenance des Bornes Escamotables et Dispositifs de commandes. Dans cette hypothèse, cette prestation fera l’objet d’un devis spécifique et d’un contrat dédié qui en préciseront conditions et limites.

6.5.2 Si l’Acquéreur assure la maintenance des Bornes Escamotables et Dispositifs de commandes, il s’engage à respecter à cet effet les Notices.

7. RÉCEPTION

7.1. Réception/ Installation par l’acquéreur

7.1.1. Dans le cas d’une Installation par l’Acquéreur, il appartient à l’Acquéreur de vérifier l’état, la qualité, la quantité des Bornes Escamotables et/ou Dispositif de commandes et donc leur conformité au contenu de la commande passée lors de la livraison. L’Acquéreur, dans cette perspective, s’engage à :
– prendre possession aux lieux, date et horaires convenus de la commande, et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ; ce contrôle étant notamment réalisé à l’aide de la liste de vérification fournie par BES au sein du bon de livraison et des notices ;
– faire part, à réception, de toute anomalie concernant ces Bornes Escamotables et /ou Dispositif de commandes, notamment par le biais de réserves écrites sur le document de transport, en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies dont des photographies ;
– confirmer les vices apparents et anomalies constatés à BES soit par lettre recommandée AR, par courriel avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commandes. L’Acquéreur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. À défaut de réclamation dans ce délai, la commande sera considérée conforme pour ce qui concerne les vices apparents et les anomalies de quantité, sans préjudice de l’exercice ultérieur de la garantie légale des vices cachés.

7.1.2. L’Acquéreur devra laisser BES procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant procéder à un remplacement, une remise en état, ou un remboursement du prix, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
L’Acquéreur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité le cas échéant engagée à l’encontre de BES.

Tout retour de Bornes Escamotables et / ou Dispositif de commande ne peut être effectué sans le consentement écrit de BES. Dans l’attente de cet éventuel consentement, les Bornes Escamotables et/ou Dispositif de commande en cause doivent être tenus par l’Acquéreur à la disposition de BES dans les locaux de l’Acquéreur dans leur emballage d’origine ou équivalent en cas de détérioration de celui-ci, et dans les conditions de stockage prévues par les Notices.

Le retour accepté par BES d’une Borne Escamotable et/ou Dispositif de commande affecté d’un vice ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de BES. Toute Borne Escamotable et/ou Dispositif de commande retourné sans l’accord de BES sera tenu à la disposition de l’Acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un paiement. Les frais et risques liés au retour des Bornes Escamotables et/ou Dispositif de commande concernés restent, lorsque la non‑conformité ou le vice n’est pas imputable à BES et sauf accord écrit contraire, à la charge de l’Acquéreur. En cas de non‑conformité ou vice imputable à BES, les frais de retour dûment justifiés seront supportés par BES ou remboursés à l’Acquéreur.

La signature du récépissé de transport ou de la lettre de voiture sans réserve par l’Acquéreur vaut réception de conformité des Bornes Escamotables et / ou Dispositif de commande.

7.2. Installation par BES

7.2.1. Dans le cas d’une Installation par BES, BES effectue la mise en service des Bornes Escamotables et mobiliers de commande sur le Site conformément aux procédures précisées dans les Notices.

7.2.2. La réception est réputée prononcée dès la mise en service et donne lieu à l’établissement d’un Procès- Verbal de réception dans lequel sont consignées les éventuelles réserves.

7.2.3. Dès lors que l’Acquéreur utilisateur commence à utiliser les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande, la réception est réputée prononcée sans réserve.

8. INFORMATIONS AUX ACQUEREURS ET UTILISATEURS

8.1. L’Acquéreur distributeur s’engage à communiquer toutes informations aux Acquéreurs utilisateurs et ces derniers aux Utilisateurs pour qu’ils puissent utiliser efficacement, raisonnablement et en toute sécurité les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande. L’Acquéreur distributeur communiquera à cet effet les Notices fournies par BES, remises sur un support durable (papier ou électronique téléchargeable) dont la remise pourra être attestée par tout moyen.

8.2. De même, l’Acquéreur informera l’Acquéreur utilisateur qu’il doit utiliser les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande comme toute personne raisonnable et proscrire les comportements visant à : dégrader, abîmer ou vandaliser les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande et adopter tout comportement déraisonnable au regard de la destination des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande et au regard des Notices.

8.3. Dans l’hypothèse où l’Acquéreur impose à BES l’intégration ou l’utilisation de matériel tiers au sein du Dispositif de commande en lieu et place du matériel habituellement proposé par BES, l’Acquéreur le fait à ses risques et périls. BES dans cette hypothèse ne saurait en effet garantir l’approvisionnement dudit matériel dans les délais attendus, sa fiabilité voire sa pérennité dans le temps.

9. PRIX ET PAIEMENT

9.1. Prix

9.1.1 Les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande sont vendus au prix applicable au jour de la commande de l’Acquéreur, sous réserve des dispositions figurant dans le devis proposé par BES.
Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de transport, droits de douane, d’assurance et de Mise en service éventuelle.

9.1.2. Sauf indication contraire, expresse et écrite, de BES, les prix figurant au devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

9.1.3. En cas d’annulation de la commande par l’Acquéreur, BES pourra exiger le paiement d’une indemnité en fonction de l’état d’avancement de la préparation de la commande ; cette indemnité sera calculée sur les bases de référence de la commande et correspondra aux frais déjà engagés et aux coûts de fabrication des produits spécifiques, sans pouvoir être inférieure à 30 % du montant total hors taxes de la commande, à titre de clause pénale, sous réserve de la faculté de réduction judiciaire prévue à l’article 1231‑5 du Code civil. Toute demande de modification de la commande passée par l’Acquéreur devra être formulée par écrit et devra être acceptée par l’entreprise. Elle ne sera prise en considération par BES qu’après acceptation par l’Acquéreur d’un bon de commande rectificatif et d’un acompte complémentaire.

9.1.4. Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation du matériel (en particulier, abonnement et coûts de consommation) sont à la charge exclusive de l’Acquéreur.
Pour toute Borne Escamotable et, le cas échéant, tout Dispositif de commande expédié hors de l’Union Européenne et dans les DOM COM/Corse, les droits de douane ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et / ou organismes compétents du pays de l’Acquéreur.

9.2. Paiement

9.2.1. Sauf disposition expresse contraire, un acompte de 30 % du montant TTC des Bornes Escamotables avec ou sans Dispositif de commande est exigible lors de la confirmation de la commande et un solde à 45 jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Pour tout nouveau client, un acompte de 50% TTC peut être exigée à la confirmation de commande avec un solde payable avant la livraison.

9.2.2. La réalisation de la commande débute à partir du règlement effectif de l’acompte. A défaut de réception de l’acompte, BES se réserve le droit de ne pas procéder au déclenchement de mise en production.

9.2.3. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Le prix est considéré comme réglé lorsque ce dernier est crédité dans sa totalité sur les comptes bancaires de BES. Toute somme non effectivement et totalement payée à réception de la facture est productive, sans mise en demeure, des intérêts ci-après. En cas de non-respect par l’Acquéreur de son obligation de paiement, BES aura la faculté de résoudre de plein droit l’ensemble de la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts que BES pourrait faire valoir à l’égard de l’Acquéreur. La résolution interviendra automatiquement, de plein droit et sans intervention judiciaire huit (8) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Outre la faculté pour BES de résoudre le contrat de plein droit, en cas de défaut de paiement ou de paiement retardé ou différé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que cette clause ne porte atteinte à l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Les intérêts de retard sont majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application des dispositions de l’article L441‑10 du code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés par BES sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, l’Acquéreur devra rembourser l’ensemble des frais ainsi que les honoraires de tous auxiliaires de justice effectivement supportés par BES et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Dans cette hypothèse, BES pourra demander à l’Acquéreur, sur présentation des justificatifs, une indemnisation complémentaire de ses frais de recouvrement, sans que le montant total de cette indemnisation complémentaire puisse excéder 10 % de la somme restée impayée.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie contractuelle accordée par BES, l’Acquéreur bénéficie, le cas échéant, des garanties légales prévues par le Code civil, et notamment de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants. Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les garanties légales d’ordre public lorsque BES est réputée connaître les vices en sa qualité de vendeur professionnel.

10.2.1. Principe et durée

Les Bornes Escamotables, Dispositifs de commande et mobiliers de pilotage fournis par BES bénéficient d’une garantie contractuelle en qualité de fabricant, ci‑après désignée la « Garantie Fabricant BES ».

La durée, le périmètre et les conditions de la Garantie Fabricant BES sont définis, pour chaque famille de produits, dans le Document Nos garanties* et, le cas échéant, dans les Notices et documents commerciaux remis à l’Acquéreur. Cette garantie couvre, dans les limites précisées auxdits documents, les défauts de conformité et les vices de fabrication affectant les produits vendus.
*Cf. Détail des garanties BES ci-dessous.

Sauf stipulation contraire dans le Document Nos garanties ou dans les documents contractuels remis à l’Acquéreur, la Garantie Fabricant BES prend effet à compter de la date de livraison figurant sur le bon de livraison, avec une tolérance maximale de trois (3) mois en cas de report ou de retard du démarrage de l’installation du contrôle d’accès.

Lorsque l’Installation est réalisée par BES et donne lieu à une réception conjointe conformément à l’article 7.2, la Garantie Fabricant BES peut, pour les éléments explicitement visés à ce titre, prendre effet à compter de la date de réception mentionnée au procès‑verbal, si cette date est postérieure à la livraison et que cela est indiqué dans le Document Nos garanties ou les Notices.

10.2.2. Conditions de mise en œuvre

Lorsque l’Installation est réalisée par l’Acquéreur ou par un tiers mandaté par lui, la mise en œuvre de la Garantie Fabricant BES est subordonnée au respect des prescriptions d’installation figurant dans les Notices et dans le guide de pose remis par BES, ainsi qu’au retour à BES, pour chaque accès, dudit guide de pose dûment complété et signé par l’installateur (interne ou externe).

Le guide de pose est remis à l’Acquéreur avec les produits et est en outre disponible en permanence sur le site internet de BES ou sur tout autre support durable indiqué à l’Acquéreur, dans un format permettant son téléchargement et son impression.

À défaut de retour à BES, dans un délai raisonnable à compter de l’achèvement de l’Installation, d’un guide de pose dûment complété pour l’accès concerné, BES pourra refuser la mise en œuvre de la Garantie Fabricant BES au titre des dysfonctionnements affectant les Bornes Escamotables et/ou Dispositifs de commande installés sur cet accès, dès lors qu’il existe un doute sérieux sur la conformité de l’Installation aux prescriptions de BES.

Nonobstant ce qui précède, si l’Acquéreur est en mesure de démontrer, par tout autre moyen de preuve sérieux (rapport d’un installateur qualifié, constat contradictoire, rapport d’expertise, documentation photographique détaillée, etc.), que l’Installation a été réalisée conformément aux prescriptions de BES, celle‑ci examinera la demande de Garantie Fabricant BES de bonne foi et pourra, à sa discrétion, accepter de mettre en œuvre tout ou partie de cette garantie.

Lorsque l’Installation est réalisée par BES, la mise en œuvre de la Garantie Fabricant BES est subordonnée au respect, par l’Acquéreur, de ses propres obligations relatives à la préparation du Site, à l’alimentation électrique, aux réseaux de communication et, plus généralement, aux prérequis techniques décrits aux articles 6.1 et 6.2 et dans les Notices.

Dans tous les cas, la poursuite de la Garantie Fabricant BES est conditionnée au respect des opérations d’entretien et, le cas échéant, de maintenance préventive minimale recommandée par BES dans les Notices et/ou dans le Document Nos garanties, que l’Acquéreur devra être en mesure de justifier sur demande de BES.

10.2.3. Étendue des interventions au titre de la garantie

Sous réserve que la responsabilité de BES soit reconnue par BES ou démontrée par l’Acquéreur, il est expressément convenu entre les Parties que la Garantie Fabricant BES est strictement limitée, à la discrétion de BES, à l’obligation de réparer ou de remplacer les Bornes Escamotables et/ou Dispositifs de commande reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement, dans les limites prévues ci‑après.

Sauf indication contraire dans les documents contractuels, les prestations de démontage, remontage, manutention, accès au Site ainsi que les frais de déplacement nécessaires pour permettre l’intervention de BES ne sont prises en charge par la Garantie Fabricant BES que dans la mesure expressément prévue dans le Document Nos garanties ou les Notices ; à défaut, ils restent à la charge de l’Acquéreur.

L’Acquéreur s’interdit de procéder de manière unilatérale à une réduction du prix en cas d’exécution imparfaite au sens de l’article 1223 du Code civil. Toute demande de réduction de prix ou de remise au titre d’une exécution imparfaite fera l’objet d’une discussion de bonne foi entre les Parties, BES conservant la faculté, à sa discrétion, de proposer une remise de prix, un avoir ou une prestation corrective.

10.3. Exclusions de la Garantie Fabricant BES

La Garantie Fabricant BES ne couvre pas, notamment:
– les défauts ou dysfonctionnements résultant d’une Installation non conforme aux Notices et au guide de pose, en particulier lorsque le guide de pose n’a pas été respecté ou lorsqu’il révèle des non‑conformités manifestes ;
– les défauts ou dysfonctionnements résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux Notices ;
– les défauts ou dysfonctionnements résultant d’un défaut d’entretien, d’une absence de maintenance préventive minimale recommandée par BES ou exposée dans les Notices ;
– les modifications, interventions ou réparations réalisées sans l’accord écrit préalable de BES ;
– l’usure normale et le vieillissement des pièces, consommables ou éléments soumis à usure.

Sont en outre exclus de la Garantie Fabricant BES, sans que cette liste soit limitative, les dommages résultants:
– d’actes de vandalisme (incendie volontaire, découpe, tronçonnage, etc.) ;
– d’une manipulation frauduleuse ou d’interventions réalisées par des personnes non habilitées, ou d’une modification non validée par BES (câblage, paramétrage, programme, etc.) ;
– de dégradations accidentelles telles que surtension, foudre, inondation prolongée, incendie, défaillance du réseau Ethernet ou de tout autre réseau de communication ;
– de travaux de génie civil et d’installations électriques non réalisés conformément aux préconisations de BES (notamment absence de drainage, bornes non posées de niveau, instabilité du sol ou du sous‑sol, vibrations anormales) ;
– de l’utilisation de pièces, composants ou solutions tierces non validés par BES pour les opérations de mise en service ou de maintenance.

Les exclusions spécifiques éventuellement applicables à certains modèles ou options sont, le cas échéant, précisées dans le Document Nos garanties ou dans les Notices.

10.4. Responsabilité de BES – Dommages immatériels et plafonnement

En aucune circonstance, BES ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, de données, de clientèle, ou préjudice commercial, sauf lorsqu’ils constituent la conséquence directe et immédiate d’un manquement contractuel de BES établi à l’encontre de celle‑ci, et dans la limite du plafond d’indemnisation prévu au présent article.

En tout état de cause, la responsabilité civile de BES, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde ou dolosive, est limitée au montant hors taxes encaissé par BES au titre de la commande à l’origine du dommage. Le prix de vente attractif des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande, tel que précisé au sein du Bon de commande, a été fixé en prenant en compte cette répartition des risques entre BES et l’Acquéreur ainsi que la limitation d’indemnisation ci‑dessus précisée.

Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par l’Acquéreur, que les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat par une décision de justice devenue définitive, sous réserve des dispositions d’ordre public relatives aux effets de la résolution et au droit de chaque Partie d’obtenir réparation du préjudice directement causé par les manquements avérés de l’autre Partie.

La présente clause de responsabilité et de garantie s’applique quelle que soit la qualité de l’installateur (BES, Acquéreur ou tout tiers mandaté par l’Acquéreur), sous réserve des garanties légales d’ordre public et des dispositions impératives du droit applicable.

11. PRESCRIPTION – FORCLUSION

11.1. Réclamations relatives à la conformité apparente des livraisons

Toute réclamation relative à la conformité apparente des Bornes Escamotables et / ou Dispositifs de commande (état, qualité, quantité) doit être formulée par l’Acquéreur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

À défaut de réserves et de réclamations formulées dans les délais et formes prévus à l’article 7.1, les produits livrés sont réputés conformes à la commande pour ce qui concerne les vices apparents et les anomalies de quantité.

Cette présomption de conformité apparente ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur, le cas échéant, des garanties légales prévues à l’article 10.1 ni à la mise en œuvre de la Garantie Fabricant BES pour les défauts non apparents dans les conditions prévues à l’article 10.2 et au Document Nos garanties.

11.2. Réclamations relatives à la mise en œuvre de la Garantie Fabricant BES

Toute demande de prise en charge au titre de la Garantie Fabricant BES doit être formulée par écrit et motivée, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut allégué, et au plus tard avant l’expiration de la durée de garantie applicable telle que définie dans le Document Nos garanties et les documents contractuels.

L’Acquéreur doit, à l’appui de sa demande, fournir tous éléments permettant à BES d’apprécier la recevabilité de la garantie, notamment les références de la commande, le descriptif du défaut, les justificatifs de l’Installation et de la maintenance (guide de pose, rapports d’intervention, attestations, photographies, etc.).

Le dépôt d’une telle demande n’emporte pas, en soi, reconnaissance par BES du bien‑fondé de la garantie, BES se réservant le droit de procéder ou de faire procéder à toute vérification utile sur site ou en atelier.

11.3. Prescription contractuelle des actions de l’Acquéreur

Sauf dispositions légales impératives plus favorables à l’Acquéreur, toute action de l’Acquéreur à l’encontre de BES fondée sur l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles de BES se prescrit par un (1) an à compter de la date de survenance du fait générateur du dommage ou de la connaissance qu’en a eue l’Acquéreur, sans pouvoir excéder un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ou de l’achèvement des prestations concernées.

Les délais ci‑dessus ne s’appliquent pas aux actions fondées sur les garanties légales d’ordre public, qui demeurent régies par les dispositions du Code civil, ni aux actions en réparation de dommages corporels ou en cas de faute lourde ou dolosive de BES.

12. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

12.1. BES est titulaire des droits de Propriété intellectuelle et industrielle sur les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande.

12.2. L’Acquéreur se voit concéder, à titre non exclusif, le droit d’utiliser les droits de Propriété intellectuelle et industrielle dans la seule mesure nécessaire à l’utilisation, l’exploitation et la maintenance des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande pour ses besoins propres. L’Acquéreur ne dispose que d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les droits de Propriété intellectuelle et industrielle mis à disposition par BES. Tous les droits de Propriété intellectuelle et industrielle restent la propriété exclusive de BES. Par conséquent, l’Acquéreur s’engage notamment à ne pas copier, modifier ou décompiler tout ou partie des éléments de Propriété intellectuelle et industrielle.

12.3. L’Acquéreur s’engage notamment à n’apporter aucune modification aux Bornes Escamotables et Dispositifs de commande, à ses composants et logiciels notamment. Il est strictement interdit à l’Acquéreur de reproduire intégralement ou partiellement les composants, logiciels, pour quelque usage que ce soit, sans le consentement écrit de BES.  L’Acquéreur ne doit en aucun cas décoder ou tenter de décoder, outrepasser, ou démanteler le système de protection intégré du logiciel, ni procéder à des opérations d’ingénierie inverse en vue de reproduire ou de développer des produits concurrents.

12.4. Toute utilisation non autorisée ou non conforme aux dispositions suivantes des droits de Propriété intellectuelle et industrielle appartenant à BES est de nature à entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

12.5. L’Acquéreur s’interdit d’adopter un graphisme, logo, une dénomination, une marque susceptible d’engendrer des confusions avec les droits de Propriété intellectuelle et industrielle exploités par BES.

13. FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve qu’ils répondent aux critères ci‑dessus :

• une grève totale ou partielle,
• une épidémie ou pandémie, y compris le Covid-19, un incendie,
• une inondation,
• une interruption des transports,
• une interruption de la fourniture des matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche de l’exploitation de BES ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels,
• un arrêt total ou partiel de fourniture d’énergie, telle que notamment l’électricité,
• une défaillance de réseau de télécommunication ou du réseau internet,
• une défaillance des prestataires internet, prestataire assurant l’hébergement du serveur de l’Acquéreur,
• des pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépendent l’Acquéreur et/ou BES,
• une dégradation des Bornes Escamotables et / ou Dispositif de commande par un tiers,
• une guerre civile ou étrangère,
• des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui l’invoque en informe l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible. Si le cas de force majeure se prolonge au‑delà d’une durée de quatre‑vingt‑dix (90) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par simple notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, les prestations déjà exécutées demeurant dues.

14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. BES se réserve la propriété des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande vendus à l’Acquéreur, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande sont considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxes incluses, est définitivement crédité sur le compte bancaire de BES. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra donc entraîner la revendication de ces Bornes Escamotables et Dispositifs de commande. Néanmoins, à compter de la livraison, l’Acquéreur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

L’Acquéreur reconnaît expressément accepter la présente clause de réserve de propriété, qui lui est opposable dès lors qu’elle figure dans les présentes Conditions Générales et qu’il en a pris connaissance avant la livraison, ce qu’il reconnaît en signant le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel y faisant référence.

14.2. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande ne sont pas encore livrés dans le respect des dispositions légales applicables. Si les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande ont été livrés, BES se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de l’article L 624-16 du Code de commerce. Jusqu’à leur règlement complet, les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande commercialisés par BES sont sous la garde de l’Acquéreur qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. Dès la notification par BES de l’exercice de son droit de revendication, la restitution incombe à l’Acquéreur, et à ses frais et risques, et doit s’opérer dans des délais raisonnables.

14.3 Dans le cas de factures qui seraient impayées, BES peut demander la restitution des Bornes Escamotables et Dispositifs de commande à l’Acquéreur et donc revendiquer ces derniers afin de recouvrer le droit d’en disposer, et ce peu important que les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande aient fait l’objet d’un montage, d’une incorporation au sein d’un autre bien mobilier ou immobilier, l’Acquéreur s’engageant à informer immédiatement BES de toute procédure collective ou de toute saisie affectant lesdits biens.

15. IMPRÉVISION

Dans l’éventualité de tout évènement entraînant un changement de circonstances, en dehors des prévisions normales de BES et de l’Acquéreur lors de la conclusion du contrat, qui bouleverserait l’économie de leurs relations, qui empêcherait ou rendrait l’exécution du contrat impossible, difficile ou trop onéreuse, les Parties s’engagent à se rencontrer, dans le respect de la procédure décrite ci‑après, afin de rechercher d’un commun accord les dispositions qu’il serait possible de prendre pour maintenir le contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Les Parties conviennent de régler les conséquences d’un tel changement de circonstances par la présente clause, à l’exclusion de la mise en œuvre judiciaire de l’article 1195 du Code civil. La partie souhaitant initier la renégociation du contrat devra faire part de son intention (Garder le reste jusqu’à la fin).

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. Toutes les clauses du Contrat sont confidentielles. Les Parties s’engagent, en outre, à observer le secret professionnel le plus absolu sur toutes les informations notamment d’ordre financier, technique ou commercial dont elles auraient eu à connaître dans le cadre de l’exécution du Contrat et ce tant pendant l’exécution du Contrat, qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, jusqu’à ce que l’information tombe dans le domaine public, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie. Sont notamment considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») au titre du Contrat : les Notices ; les informations techniques, financières et commerciales relatives aux Bornes Escamotables et Dispositifs de commande et à BES ; les informations techniques, financières et commerciales relatives à l’activité de l’Acquéreur.

16.2 Chaque Partie s’engage en conséquence à : ne divulguer sous aucun prétexte et de quelque manière ou forme que ce soit, les Informations Confidentielles à des tiers ; ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour son propre compte ou le compte de tiers ; protéger et garder confidentielles les Informations Confidentielles en leur accordant le même degré de soin et de protection que l’autre Partie accorde à ses propres informations de même importance ; prendre toute mesure utile pour interdire la divulgation, directe ou indirecte, des Informations Confidentielles à toute personne autre que ses organes sociaux, salariés ou collaborateurs dès lors que ces derniers seront eux-mêmes liés par un engagement de confidentialité ; n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de l’exécution du Contrat ; à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de son personnel en charge de l’exécution du Contrat et de toute personne extérieure qui interviendrait, ainsi qu’à acquérir de ces personnes le respect desdites obligations par la signature d’un engagement de confidentialité. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et dix (10) ans après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés et/ou par tout tiers intervenant de son fait. Cette obligation est une obligation de résultat, et ce indépendamment du respect des Droits de Propriété Intellectuelle et industrielle.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles : (i) les informations tombées dans le domaine public autrement que par la faute de la Partie qui les divulgue ; (ii) les informations déjà connues de la Partie qui les reçoit, comme en attestent ses documents antérieurs ; (iii) les informations régulièrement obtenues d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; (iv) les informations que l’une des Parties serait tenue de divulguer en vertu d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou d’une décision judiciaire ou administrative, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie dans la mesure où la loi l’y autorise.

17. PUBLICITÉ

Sauf indication contraire expressément formulée par écrit par l’Acquéreur au plus tard lors de la commande, et sauf si le Site est soumis à des conditions spécifiques indiquées par l’Acquéreur, BES peut faire état de la référence de l’Acquéreur en présentant son activité, sa raison sociale, sa marque, son objet social, le Site sur lequel les Bornes Escamotables et Dispositifs de commande sont installés, et le nombre de Bornes Escamotables et Dispositifs de commande concernés, sur ses supports de communication commerciale (site internet, plaquettes, présentations). L’Acquéreur pourra à tout moment retirer cette autorisation par simple notification écrite adressée à BES, qui disposera alors d’un délai raisonnable pour mettre à jour ses supports.

Détail de nos garanties fabricant BES

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